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4. Utilisation interdite du présent site.

Il vous est interdit d'utiliser le présent site d'une manière nuisant à son fonctionnement et d'y soumettre du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi. Il vous est interdit d'afficher, de téléverser, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur le présent site de l'information ou d'autres éléments qui :

• pourraient constituer un acte criminel, y compris, mais sans s'y limiter, tout crime relié à la pornographie, aux menaces, à l'intimidation, à la haine, à l'agression ou à la fraude;
• pourraient diffamer, harceler ou menacer autrui, abuser d'autrui, ou nuire ou porter atteinte autrement aux droits contractuels, moraux ou légaux, aux droits de la personnalité, au droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée ou publique, ou à tout autre droit d'autrui;
• pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce ou les brevets, d'autrui;
• pourraient être considérés comme une utilisation du présent site qui est contraire à la loi ou à l'étiquette d'Internet, ou pourraient nuire à l'utilisation du présent site ou d'Internet par d'autres utilisateurs, y compris l'affichage ou la transmission d'informations ou de logiciels comportant des virus ou d'autres éléments nuisibles;
• contiennent des éléments grossiers ou offensants, y compris, mais sans s'y limiter, des éléments destinés à un public adulte;
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5. Licence.

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6. Récupération et extraction de données.

Vous pouvez utiliser ou reproduire le Contenu uniquement à des fins d'utilisation personnelle et non commerciale. Le cadrage, la récupération, l'exploration, l'extraction et la collecte de données du Contenu du présent site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont formellement interdits. En outre, il vous est interdit de créer un miroir des éléments contenus sur le présent site.

7. Hyperliens vers le présent site.

Vous pouvez établir un lien ('hyperlien') avec le présent site à condition :

• de ne reproduire aucun élément du Contenu du présent site;
• de ne créer aucun cadre ni aucune bordure autour du présent site ou de son Contenu;
• que l'hyperlien ne suggère pas qu'un produit ou un service est recommandé par GPJ;
• que le site Web hyperlié au présent site ne contienne aucun élément grossier ou offensant y compris, mais sans s'y limiter, des éléments destinés à un public adulte ou des éléments pornographiques;
• que le site Web hyperlié au présent site ne contienne aucune information, aucun contenu ni aucun élément qui pourrait nuire au fonctionnement du présent site ou qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi.

8. Liens externes sur le présent site

Les liens disponibles sur le présent site vous permettent d'accéder à des sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par GPJ. GPJ ne fournit ces liens que pour votre commodité et ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration ni recommandation de quelque nature que ce soit relativement à ces sites Web et n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Web de tiers. Soyez avisé que vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques.

9. Droits d'auteur.

Tout le Contenu publié sur le présent site ou accessible au moyen de celui-ci est protégé par des droits d'auteur. Le Contenu ainsi que les droits d'auteur sur le Contenu sont la propriété ou sous le contrôle de GPJ ou de ses fournisseurs de contenu. Vous ne pouvez utiliser ou reproduire le Contenu qu'à des fins d'utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit d'utiliser, de reproduire, de diffuser, de publier ou de retransmettre le Contenu à d'autres fins sans le consentement préalable écrit du détenteur des droits d'auteur. Vous devez vous conformer à l'ensemble des avis, des informations et des restrictions en matière de droit d'auteur que comporte le Contenu du présent site ou le Contenu auquel vous accédez au moyen du présent site, et vous ne devez pas retirer ces avis du Contenu.

10. Marques de commerce.

Pages JaunesMC, Walking Fingers & DesignMC (le logo des doigts qui marchent), PagesJaunes.caMC, CanadaSansFrais.caMC, Canada411.caMC, CanadaPlus.caMC, TorontoPlus.caMC, OttawaPlus.caMC, VancouverPlus.caMC, MontrealPlus.caMC, QuebecPlus.caMC, CalgaryPlus.caMC et EdmontonPlus.caMC sont des marques de commerce de GPJ au Canada. Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur le présent site sont des marques de commerce appartenant soit à GPJ ou ses sociétés affiliées, soit à leurs propriétaires respectifs. Il vous est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur le présent site sans la permission expresse et écrite de GPJ ou du propriétaire de ladite marque de commerce.

11. Modifications.

GPJ se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu du présent site, en tout ou en partie, à son entière discrétion, en tout temps et sans avis préalable. GPJ se réserve le droit exclusif de modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps. Les modifications non importantes et les clarifications entrent en vigueur dès leur publication. Toutes les modifications importantes entrent en vigueur 30 jours après leur publication. Pour connaître la date de publication d'une modification, veuillez consulter la date de la plus récente mise à jour indiquée au début de la présente page. Si vous continuez à utiliser le présent site après une modification des présentes conditions d'utilisation, vous êtes réputé avoir accepté les conditions d'utilisation modifiées.

12. Politique sur la confidentialité des renseignements personnels.

La politique sur la confidentialité des renseignements personnels de GPJ fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation et vous lie.

13. Dispositions diverses.

Les conditions d'utilisation du présent site et tous les autres documents évoqués aux présentes constituent l'entente intégrale entre GPJ et vous quant à l'utilisation du présent site. Le fait pour GPJ de ne pas insister sur le respect rigoureux d'une disposition de la présente entente ou de ne pas exiger ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait qu'une disposition des présentes conditions d'utilisation soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n'a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes. Les présentes conditions d'utilisation et leur interprétation sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Termes et Conditions pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, les provinces de l'Atlantique et l'Ontario

1. Achat de publicité et/ou de services web

Groupe Pages Jaunes Cie ou l'une de ses sociétés affiliées (« GPJ ») vend au client, qui l'achète, la publicité imprimée ou en ligne, y compris, notamment, par Solutions de Marketing de Recherche et par Positionnement en ligne garanti (la « Publicité ») et/ou les services web, dont la description et le prix, mensuel ou forfaitaire, apparaissent au verso du présent contrat (le « Contrat »). À la suite de la signature de ce Contrat, GPJ publiera la Publicité dans l'édition des annuaires imprimés et/ou en ligne Pages Jaunes^MC et/ou commencera à offrir la Publicité à ou vers la date indiquée au verso. Les services web incluent la création et le développement d'un site web (le « Site web »), l'enregistrement ou le transfert du nom de domaine ainsi que le hosting et support technique du Site web. Le client reconnaît que le nom de domaine demeure en tout temps la propriété de GPJ pendant la durée du Contrat. À l'expiration de celui-ci, et pourvu que le client ne soit pas alors en défaut, GPJ lui transférera la propriété du nom de domaine, aux frais du client. GPJ pourra, sans y être toutefois obligé, incorporer au Site web une politique de protection des informations de nature privée ainsi que des conditions et modalités d'utilisation. Le client reconnaît que ces politiques et conditions et modalités n'ont pas été conçues spécifiquement à l'usage de l'entreprise du client ou du Site web et s'engage à assumer toute responsabilité résultant de ces politique et conditions et modalités.

2. Approbation du crédit du client

Le client reconnaît que ce Contrat est strictement conditionnel à l'approbation du crédit du client par GPJ, laquelle peut annuler ce Contrat si elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n'est pas satisfaisant. Par conséquent, le client autorise GPJ à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d'usage sur sa solvabilité et son crédit ainsi qu'à inscrire à son dossier et à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent.

3. Durée variable et renouvellement automatique

À la fin de la période indiquée au verso de ce Contrat (la « Durée initiale »), ce Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes subséquentes (les « Périodes de renouvellement ») de la même durée que la Durée initiale, sauf si le client donne à GPJ un avis écrit de non-renouvellement au moins trois mois avant la fin de la Durée initiale ou de toute période de renouvellement. Le client reconnaît que GPJ peut, de temps à autre, modifier la date de clôture ou de publication de l'annuaire imprimé Pages Jaunes^MC qui suit celui pour lequel le client a acheté la Publicité et peut réduire ou augmenter, à son entière discrétion, la Durée initiale ou toute Période de renouvellement, qui est habituellement d'une durée de 12 mois, ainsi que le prix mensuel ou forfaitaire au prorata de la réduction ou de l'augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement. Les parties conviennent qu'aucun ajustement du prix ne sera effectué lorsque la réduction ou l'augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement n'excède pas un mois. Nonobstant ce qui précède, les Publicités Solutions de Marketing de Recherche et par Positionnement en ligne garanti ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.

4. Augmentation de prix

GPJ peut augmenter annuellement le prix mensuel ou forfaitaire exigible en vertu de ce Contrat, conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer le prix ainsi augmenté à GPJ dès la réception d'un avis d'augmentation de GPJ.

5. Intérêts sur retard

Le client s'engager à payer le prix mensuel ou forfaitaire exigible en vertu de ce Contrat dès la réception de la facture de GPJ, qui peut être incluse dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou être transmise directement au client par GPJ. Des intérêts au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année) s'appliquent à tout montant demeurant impayé un mois suivant la réception de la facture.

6. Résiliation et refus de publier et/ou d'offrir les services web

GPJ peut résilier ce Contrat et refuser de publier ou d'offrir la Publicité et/ou les services web, après transmission d'un avis au client, si le client est en défaut de payer tout montant dû à GPJ en vertu de ce Contrat ou de tout autre contrat conclu avec GPJ.

7. Aucune déclaration de gpjaucune garantie de succès pour le client

Le client reconnaît qu'aux fins de promouvoir ses annuaires imprimés et en ligne Pages Jaunes^MC ainsi que le site web pagesjaunes.ca^MC et les services web, GPJ peut, de temps à autre, communiquer des données, y compris des statistiques ou d'autres types d'informations, qui démontrent les résultats obtenus par certains clients GPJ ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients GPJ; GPJ déclare que ces données sont, au meilleur de sa connaissance, véridiques et qu'elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que GPJ n'effectue aucune analyse de l'entreprise du client et que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

8. Garanties du client

Le client garantit qu'il est autorisé à publier la Publicité dans la rubrique et le territoire indiqués au verso de ce Contrat, et qu'il est de même autorisé à mettre en ligne le site web et que ni la Publicité ni le site web ne contreviennent à aucune loi. À cet effet, le client garantit également qu'il détient tous les permis et toutes les licences nécessaires, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l'égard des activités du client. Le client garantit enfin qu'il détient tous les droits lui permettant d'utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la Publicité ou le site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, incluant la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d'auteur ou toute autre loi relative à la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité limitée de gpj, du fournisseur de services téléphoniques du client et d'autres fournisseurs

Le client reconnaît que GPJ produit, publie, offre et met en ligne un très grand nombre de publicités et de sites web, et que des erreurs peuvent donc survenir, et que GPJ ne serait pas en mesure, pour raisons économiques, de lui fournir la Publicité et de mettre en ligne le Site web en l'absence d'une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également que cette clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de ce Contrat ainsi qu'une condition essentielle de l'engagement de GPJ de lui offrir la Publicité et les services web au prix convenu. En tout cas d'erreur, d'omission ou d'interruption de mise en ligne relative à la Publicité ou au Site web, la responsabilité de GPJ sera limitée à la somme des paiements mensuels ou à la somme forfaitaire exigible en vertu du Contrat pour la Durée initiale et pour toute Période de renouvellement pertinente. Le client reconnaît que la présente limitation de responsabilité s'applique également et de la même manière au fournisseur de services téléphoniques du client et à tout fournisseur de GPJ.

10. Modifications apportées à ce contrat par gpj

Le client reconnaît que GPJ peut, de temps à autre, modifier unilatéralement ce Contrat dans la mesure où les modifications n'ont pas d'incidence importante sur les droits et obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu'il reçoit un avis à cet effet. Une version à jour de ce Contrat est disponible à pagesjaunes.ca/conditions ou peut être obtenue en téléphonant au 1 877 909-JAUNES(5286).

11. Marques de commerce de gpj et propriété de la publicité

Le client reconnaît qu'il ne peut utiliser le nom de GPJ ou l'une de ses marques de commerce sans le consentement écrit préalable de GPJ. Le client reconnaît de plus que GPJ détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Publicité et au site web et s'engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de GPJ.

12. Renseignements personnels

Si le client est une personne physique, GPJ l'informe que les renseignements personnels contenus dans son dossier sont accessibles à des employés ou mandataires de GPJ dans l'exercice de leurs fonctions. Ce dossier est conservé au Service à la clientèle de GPJ auprès duquel le client peut acheminer toute demande d'accès ou de rectification en s'adressant à pournousjoindre.pj.ca/pagesjaunes/ ou en appelant au 1 877 909-(5286). Le client autorise GPJ à inclure son nom, son adresse, son numéro de téléphone et toute autre information pertinente à sa liste nominative de clients à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer cette liste à ses partenaires d'affaires aux mêmes fins. Le client se réserve le droit de retirer cette autorisation en tout temps sur simple demande adressée au Service à la clientèle de GPJ.

13. Lois applicables

Ce Contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.

Termes et Conditions pour le Québec

1. Achat de publicité et/ou de services web

Groupe Pages Jaunes Cie ou l'une de ses sociétés affiliées (« GPJ ») vend au client, qui l'achète, la publicité imprimée ou en ligne, y compris, notamment, par Solutions de Marketing de Recherche et par Positionnement en ligne garanti (la « Publicité ») et/ou les services web, dont la description et le prix, mensuel ou forfaitaire, apparaissent au verso du présent contrat (le « Contrat »). À la suite de la signature de ce Contrat, GPJ publiera la Publicité dans l'édition des annuaires imprimés et/ou en ligne Pages Jaunes^MC et/ou commencera à offrir la Publicité à ou vers la date indiquée au verso. Les services web incluent la création et le développement d'un site web (le «Site web»), l'enregistrement ou le transfert du nom de domaine ainsi que le hosting et support technique du Site web. Le client reconnaît que le nom de domaine demeure en tout temps la propriété de GPJ pendant la durée du Contrat. À l'expiration de celui-ci, et pourvu que le client ne soit pas alors en défaut, GPJ lui transférera la propriété du nom de domaine, aux frais du client. GPJ pourra, sans y être toutefois obligé, incorporer au Site web une politique de protection des informations de nature privée ainsi que des conditions et modalités d'utilisation. Le client reconnaît que ces politiques et conditions et modalités n'ont pas été conçues spécifiquement à l'usage de l'entreprise du client ou du Site web et s'engage à assumer toute responsabilité résultant de ces politique et conditions et modalités.

2. Approbation du crédit du client

Le client reconnaît que ce Contrat est strictement conditionnel à l'approbation du crédit du client par GPJ, laquelle peut annuler ce Contrat si elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n'est pas satisfaisant. Par conséquent, le client autorise GPJ à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d'usage sur sa solvabilité et son crédit ainsi qu'à inscrire à son dossier et à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent.

3. Durée variable et renouvellement automatique

À la fin de la période indiquée au verso de ce Contrat (la « Durée initiale »), ce Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes subséquentes (les « Périodes de renouvellement ») de la même durée que la Durée initiale, sauf si le client donne à GPJ un avis écrit de non-renouvellement au moins trois mois avant la fin de la Durée initiale ou de toute période de renouvellement. Le client reconnaît que GPJ peut, de temps à autre, modifier la date de clôture ou de publication de l'annuaire imprimé Pages Jaunes^MC qui suit celui pour lequel le client a acheté la Publicité et peut réduire ou augmenter, à son entière discrétion, la Durée initiale ou toute Période de renouvellement, qui est habituellement d'une durée de 12 mois, ainsi que le prix mensuel ou forfaitaire au prorata de la réduction ou de l'augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement. Les parties conviennent qu'aucun ajustement du prix ne sera effectué lorsque la réduction ou l'augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement n'excède pas un mois. Nonobstant ce qui précède, les Publicités Solutions de Marketing de Recherche et par Positionnement en ligne garanti ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.

4. Augmentation de prix

GPJ peut augmenter annuellement le prix mensuel ou forfaitaire exigible en vertu de ce Contrat, conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer le prix ainsi augmenté à GPJ dès la réception d'un avis d'augmentation de GPJ.

5. Intérêts sur retard

Le client s'engager à payer le prix mensuel ou forfaitaire exigible en vertu de ce Contrat dès la réception de la facture de GPJ, qui peut être incluse dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou être transmise directement au client par GPJ. Des intérêts au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année) s'appliquent à tout montant demeurant impayé un mois suivant la réception de la facture.

6. résiliation et refus de publier et/ou d'offrir les services web

GPJ peut résilier ce Contrat et refuser de publier ou d'offrir la Publicité et/ou les services web, après transmission d'un avis au client, si le client est en défaut de payer tout montant dû à GPJ en vertu de ce Contrat ou de tout autre contrat conclu avec GPJ.

7. Aucune déclaration de gpj - Aucune garantie de succès pour le client

Le client reconnaît qu'aux fins de promouvoir ses annuaires imprimés et en ligne Pages Jaunes^MC ainsi que le site web pagesjaunes.ca^MC et les services web, GPJ peut, de temps à autre, communiquer des données, y compris des statistiques ou d'autres types d'informations, qui démontrent les résultats obtenus par certains clients GPJ ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients GPJ; GPJ déclare que ces données sont, au meilleur de sa connaissance, véridiques et qu'elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que GPJ n'effectue aucune analyse de l'entreprise du client et que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

8. Garanties du client

Le client garantit qu'il est autorisé à publier la Publicité dans la rubrique et le territoire indiqués au verso de ce Contrat, et qu'il est de même autorisé à mettre en ligne le site web et que ni la Publicité ni le site web ne contreviennent à aucune loi. À cet effet, le client garantit également qu'il détient tous les permis et toutes les licences nécessaires, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l'égard des activités du client. Le client garantit enfin qu'il détient tous les droits lui permettant d'utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la Publicité ou le site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, incluant la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d'auteur ou toute autre loi relative à la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité limitée de gpj, du fournisseur de services téléphoniques du client et d'autres fournisseurs

Le client reconnaît que GPJ produit, publie, offre et met en ligne un très grand nombre de publicités et de sites web, et que des erreurs peuvent donc survenir, et que GPJ ne serait pas en mesure, pour raisons économiques, de lui fournir la Publicité et de mettre en ligne le Site web en l'absence d'une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également que cette clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de ce Contrat ainsi qu'une condition essentielle de l'engagement de GPJ de lui offrir la Publicité et les services web au prix convenu. En tout cas d'erreur, d'omission ou d'interruption de mise en ligne relative à la Publicité ou au Site web, la responsabilité de GPJ sera limitée à la somme des paiements mensuels ou à la somme forfaitaire exigible en vertu du Contrat pour la Durée initiale et pour toute Période de renouvellement pertinente. Le client reconnaît que la présente limitation de responsabilité s'applique également et de la même manière au fournisseur de services téléphoniques du client et à tout fournisseur de GPJ.

10. Modifications apportées à ce contrat par gpj

Le client reconnaît que GPJ peut, de temps à autre, modifier unilatéralement ce Contrat dans la mesure où les modifications n'ont pas d'incidence importante sur les droits et obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu'il reçoit un avis à cet effet. Une version à jour de ce Contrat est disponible à pagesjaunes.ca/conditions ou peut être obtenue en téléphonant au 1 877 909-JAUNES(5286).

11. Marques de commerce de gpj et propriété de la publicité

Le client reconnaît qu'il ne peut utiliser le nom de GPJ ou l'une de ses marques de commerce sans le consentement écrit préalable de GPJ. Le client reconnaît de plus que GPJ détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Publicité et au site web et s'engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de GPJ.

12. Renseignements personnels

Si le client est une personne physique, GPJ l'informe que les renseignements personnels contenus dans son dossier sont accessibles à des employés ou mandataires de GPJ dans l'exercice de leurs fonctions. Ce dossier est conservé au Service à la clientèle de GPJ auprès duquel le client peut acheminer toute demande d'accès ou de rectification en s'adressant à pournousjoindre.pj.ca/pagesjaunes/ ou en appelant au 1 877 909-(5286). Le client autorise GPJ à inclure son nom, son adresse, son numéro de téléphone et toute autre information pertinente à sa liste nominative de clients à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer cette liste à ses partenaires d'affaires aux mêmes fins. Le client se réserve le droit de retirer cette autorisation en tout temps sur simple demande adressée au Service à la clientèle de GPJ.

13. Lois applicables

Ce Contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.

14. Langue

Les parties reconnaissent avoir exigé que ce contrat soit rédigé en langue anglaise.

Groupe Pages Jaunes Cie et ses filiales (« nous » ou « GPJ ») ont rédigé la présente déclaration concernant les renseignements personnels (la « Déclaration ») et s'engagent à protéger les renseignements personnels vous concernant. La présente Déclaration énonce la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons les renseignements personnels concernant les usagers de tout site Web que nous détenons (chacun, un « Site Web de GPJ »). La présente Déclaration tient compte des exigences des lois sur la protection des renseignements personnels des gouvernements fédéral et provinciaux et reflète notre engagement continu à protéger les renseignements personnels vous concernant. La présente Déclaration concernant les renseignements personnels est une version abrégée de notre Politique sur la confidentialité des renseignements personnels, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

EN UTILISANT LE SITE WEB DE GPJ, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE DÉCLARATION, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LE PRÉSENT SITE.

Que sont les « renseignements personnels » ?

Les renseignements personnels sont des informations qui vous concernent et qui permettent de vous identifier. Vos nom, adresse, adresse courriel ou numéro de téléphone sont quelques exemples de renseignements personnels. Toutefois, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un particulier figurant dans un annuaire téléphonique et accessibles au public (si ledit particulier peut refuser que de tels renseignements figurent dans un tel annuaire téléphonique) ne sont pas visés par la définition de 'renseignements personnels', car ils sont des renseignements accessibles au public. De plus, dans certains cas, certains de ces renseignements peuvent constituer des renseignements commerciaux qui ne sont pas visés par la présente Déclaration.

Collecte de renseignements personnels

Nous ne recueillons pas automatiquement des renseignements personnels des visiteurs des Sites Web de GPJ. Des renseignements personnels ne sont obtenus en ligne que si vous les fournissez volontairement, généralement en communiquant avec nous par courriel, en participant en ligne à un concours, en répondant à des sondages en ligne, en participant à un blogue ou un forum, en formulant des commentaires ou en adhérant à des services. Vous n'êtes pas tenu de fournir des renseignements personnels pour consulter le contenu d'un Site Web de GPJ. De plus, soyez informés que, lorsque vous partagez des renseignements personnels dans des sections publiques d'un Site Web de GPJ, ces renseignements peuvent être vus et utilisés par d'autres utilisateurs. Nous vous encourageons à faire preuve de discernement lorsque vous partagez des renseignements personnels dans de telles sections.

Si vous décidez de ne pas nous fournir de renseignements personnels en ligne, aucune conséquence importante n'en résultera, bien que vous puissiez ne pas être en mesure de participer à certaines offres promotionnelles, de recevoir des renseignements concernant un produit ou d'utiliser les portions d'un Site Web de GPJ qui nécessitent des renseignements ou applications personnalisés. Les Sites Web de GPJ offrent aux utilisateurs la possibilité de refuser de recevoir des communications de nous à l'étape où nous vous demandons vos coordonnées.

Les Sites Web de GPJ peuvent utiliser des témoins (communément appelés « cookies ») pour connaître les habitudes de visite des utilisateurs. Un témoin est un petit fichier de données que certains sites Web placent sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous les visitez. Il ne peut contenir que les renseignements que vous fournissez vous-même. Il ne peut lire les données de votre disque dur ni les fichiers de témoins créés par d'autres sites. GPJ ne relie pas ces renseignements aux données concernant les utilisateurs individuels et ne communique pas ces renseignements ni ne les vend à des tiers. Nous n'utilisons les témoins que pour personnaliser l'expérience des personnes qui visitent les Sites Web de GPJ. Si vous préférez ne pas recevoir de témoins des sites Web de GPJ, vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur de façon à ce qu'il vous avertisse avant d'accepter des témoins et vous pouvez refuser le témoin lorsque votre navigateur vous avertit de sa présence. Vous pouvez aussi configurer votre navigateur de façon à refuser tous les témoins. Cela pourrait toutefois restreindre les sections du Site Web de GPJ auxquelles vous avez accès.

Nous pouvons utiliser un logiciel qui reçoit et enregistre l'adresse de protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui a communiqué avec les Sites Web de GPJ. Nous ne cherchons pas à établir un lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent les Sites Web de GPJ.

Nous pouvons aussi avoir recours aux services de fournisseurs de services pour diffuser des annonces de tierces parties sur les Sites Web de GPJ ou des annonces de GPJ sur d'autres sites Web. Lors de la diffusion de telles annonces, ces fournisseurs peuvent placer des témoins (« cookies ») dans le navigateur de votre ordinateur et recueillir certains renseignements anonymes concernant vos visites sur d'autres sites Web ou sur les Sites Web de GPJ. Ces renseignements peuvent comprendre le type de navigateur, l'adresse IP, le nom de domaine et le nom de la page Web à partir desquels vous êtes entrés sur de tels sites, vos activités sur le Web et l'heure. Ces renseignements sont utilisés pour mieux comprendre et optimiser les campagnes publicitaires en ligne.

De temps à autre, nous analysons le trafic et utilisons les Sites Web de GPJ pour déterminer les fonctionnalités et les services que les gens aiment et n'aiment pas, de façon à améliorer ce que nous faisons. Nous préparons des statistiques cumulatives ou des sommaires de renseignements afin de décrire nos services à des tiers tels que des partenaires commerciaux et des annonceurs potentiels ainsi qu'à d'autres fins licites.

Utilisation et partage des renseignements personnels

Généralement, nous recueillons et utilisons des renseignements personnels pour l'administration de nos concours, promotions, sondages, programmes de récompenses et autres services, pour la compréhension des réactions, besoins et préférences de nos clients, et pour la gestion générale de nos activités.

Nous pouvons aussi utiliser des renseignements personnels pour communiquer à nos clients ou à nos fournisseurs du matériel de marketing ou de promotion au sujet de nos produits, programmes et services ou pour aider notre personnel de première ligne à présenter des offres personnalisées à nos clients. Nous pouvons échanger ou fusionner des renseignements personnels avec des données obtenues de tiers aux mêmes fins.

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à nos mandataires ou à nos contractants dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour nous. Nos ententes écrites avec ces mandataires et contractants stipulent que ces renseignements ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et que nos mandataires et contractants doivent gérer les renseignements personnels en conformité avec la présente Déclaration. Certains de nos mandataires et contractants sont situés à l'extérieur du Canada et sont ainsi assujettis à des lois étrangères pouvant exiger la divulgation de renseignements personnels à des organismes gouvernementaux de leur pays.

Consentement

En nous fournissant des renseignements personnels vous concernant, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions ces renseignements de la manière décrite dans la présente Déclaration telle qu'elle peut être amendée de temps à autre, ou de la manière décrite avant leur collecte, utilisation ou communication ou au moment de celles-ci, selon le cas. Si vous ne voulez pas que les renseignements personnels vous concernant soient ainsi recueillis, utilisés ou communiqués, veuillez alors :

• vous abstenir de nous fournir des renseignements personnels ;
• exercer l'option de refus décrite ci-dessus ou proposée au moment de la collecte des renseignements vous concernant ; ou
• vous abstenir de suivre la procédure de consentement décrite ci-dessus ou proposée au moment de la collecte des renseignements vous concernant.

Si vous nous avez soumis des renseignements personnels vous concernant et que vous voulez retirer votre consentement à leur rétention, utilisation ou communication, veuillez transmettre un courriel à confidentialite@ypg.com. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps moyennant un préavis raisonnable et sous réserve des restrictions légales ou contractuelles pouvant s'appliquer. Si vous retirez votre consentement, il est possible que nous ne puissions plus vous fournir certains produits ou services.

Lorsque la loi le permet ou l'exige, nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer sans votre consentement des renseignements personnels vous concernant, notamment pour percevoir une somme que vous nous devez, pour nous conformer à une demande légale d'un organisme gouvernemental ou pour nous conformer à une ordonnance d'un tribunal.

Mesures de protection et rétention des renseignements

Nous utilisons des mesures de protection matérielles, organisationnelles et technologiques afin de protéger les renseignements personnels vous concernant contre le vol et la perte ainsi que l'accès, l'utilisation, la divulgation et la destruction non autorisés. Règle générale, vous pouvez visiter les Sites Web de GPJ sans communiquer de renseignements personnels vous concernant. Toutefois, puisque la transmission électronique de données n'est jamais entièrement sûre, nous ne garantissons pas la sécurité des renseignements personnels que vous nous soumettez en ligne, ce que vous faites à vos propres risques.

Conditions d'utilisation et modifications à la présente Déclaration

Votre utilisation des Sites Web de GPJ et tout litige découlant de celle-ci sont assujettis à la présente Déclaration et sont régis par nos Conditions d'utilisation, notamment par les dispositions concernant le choix de la loi applicable. Nous nous réservons le droit de modifier la Politique et de la mettre à jour de manière diligente au moment opportun. Nous vous encourageons à consulter notre Politique de temps à autre pour vous assurer de demeurer au courant des changements que nous pouvons y apporter.

Accès et personne-ressource

Sur demande écrite, GPJ vous donnera accès aux renseignements personnels vous concernant, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation applicable. Si vous remarquez des erreurs ou omissions dans les renseignements personnels vous concernant, veuillez nous en informer par écrit et nous apporterons rapidement les corrections requises, le cas échéant. Si vous avez des inquiétudes au sujet de la présente Déclaration, de la sécurité des renseignements personnels vous concernant ou de notre respect de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, veuillez faire parvenir une brève explication écrite de vos inquiétudes à notre agent responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante :

Agent responsable de la protection des renseignements personnels
Groupe Pages Jaunes
16 Place du Commerce
Île des Sœurs
Verdun, Québec H3E 2A5
confidentialite@ypg.com